Conditions générales des artisans

1. Objet

Ces conditions forment le contrat entre Axel OUHADDA EI, éditeur de Fixu (SIRET 947 683 538 00054, voir les mentions légales), et chaque professionnel inscrit comme artisan. Fixu propose aux artisans des demandes d'intervention de particuliers, organise la commande, l'encaissement et le suivi. Les conditions destinées aux clients sont sur la page Conditions d'utilisation.

2. Un professionnel indépendant

• L'artisan exerce en toute indépendance, sous sa propre entreprise. Il n'existe aucun lien de subordination entre lui et Fixu : Fixu ne lui donne ni ordres ni directives sur la manière de travailler.
• Aucune exclusivité : l'artisan travaille librement avec ses propres clients et avec d'autres plateformes, y compris pendant qu'il est inscrit sur Fixu.
• Aucun horaire, aucun volume minimum : l'artisan choisit seul quand il est disponible et peut se mettre hors ligne à tout moment, aussi longtemps qu'il le souhaite.
• Il choisit ses méthodes, son matériel, ses fournitures et son véhicule, et peut se faire assister sous sa responsabilité.

3. Accepter ou refuser une mission

Chaque demande est une proposition. L'artisan est libre de l'accepter, de la refuser ou de ne pas y répondre, sans avoir à se justifier et sans aucune conséquence : un refus ou une absence de réponse n'est ni compté contre lui, ni pris en compte pour lui proposer d'autres missions, ni pour le classer. Fixu ne calcule pas de taux d'acceptation par artisan.

4. Prix

Missions à prix fixé. Pour les urgences et les interventions courantes, le client a besoin de connaître le prix avant de commander. Fixu propose donc un prix tout compris, le même pour tous les artisans, et affiche à l'artisan son montant net avant qu'il accepte. L'artisan accepte ce prix mission par mission, ou refuse. Il choisit lui-même de recevoir ou non ces missions, et peut arrêter à tout moment depuis son profil. Il peut aussi fixer dans son profil un gain net minimum : il n'est alors prévenu d'aucune mission qui lui rapporte moins.

Demandes d'offres. Pour les autres demandes, l'artisan fixe librement son prix dans son offre.

Intervention différente sur place. Si l'artisan constate une autre intervention du même type que celles à prix fixé, il peut la proposer au client au prix affiché pour cette intervention. Il est libre de ne pas la proposer, et d'arrêter la mission dans les conditions de l'article 7.

5. Commission

Fixu perçoit une commission de 15 % du prix hors taxes de l'intervention, déduite du montant reversé : du prix payé pour un artisan en franchise de TVA, du prix hors taxes pour un artisan assujetti (au taux de 10 % ou 20 % selon la certification du client sur l'âge du logement). Elle rémunère la mise en relation, l'encaissement et le suivi. Fixu adresse à l'artisan une facture de commission (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le montant net est toujours affiché avant l'acceptation d'une mission.

5 bis. Offre de lancement

Les 50 premiers artisans pré-inscrits sur la page Rejoindre Fixu bénéficient de 2 mois sans commission. Les 100 premiers peuvent parrainer : chaque artisan parrainé dont le profil est validé et qui a réalisé une première mission leur ajoute 1 mois, jusqu'à 6 mois au total. Ces mois comptent à partir de la première mission, une fois le profil validé. L'offre ne change ni le prix payé par le client, ni la façon dont les missions sont proposées.

6. Encaissement et facturation pour le compte de l'artisan

Mandat d'encaissement. L'artisan donne mandat à Fixu d'encaisser en son nom et pour son compte, par l'intermédiaire de Stripe, établissement de paiement agréé, le prix payé par le client. La carte du client est débitée au nom de l'artisan quand il accepte la mission, et sa part arrive sur son compte Stripe. Elle ne part vers sa banque qu'après la confirmation de la fin de l'intervention par le client, ou automatiquement 24 heures après sa déclaration de fin sans réponse du client, dès que Stripe rend les fonds disponibles. Ce qui ne lui revient pas (remboursement, annulation) est repris sur ce compte. En cas de réclamation du client, le versement attend la décision prise selon l'article 8.

Mandat de facturation. L'artisan donne mandat à Fixu d'établir en son nom et pour son compte la facture de chaque intervention destinée au client, d'après les informations de son profil (identité, SIRET, adresse, régime de TVA), qu'il s'engage à tenir exactes. Il reste responsable de ses obligations fiscales sur ces factures et peut en contester une dans les 15 jours de sa mise à disposition.

7. Annulation et déplacement

• Avant son départ, l'artisan peut annuler une mission acceptée, sans frais : elle est proposée à un autre artisan.
• Après son départ, une annulation demande l'accord du client, qui a 15 minutes pour répondre. Avec son accord, l'artisan reçoit 30 € de déplacement.
• Si le client annule après le départ de l'artisan, l'artisan reçoit 30 € de déplacement.

8. Engagements envers les clients et procédure

Pour protéger les clients, l'artisan s'engage à honorer une mission une fois parti chez le client, à ne jamais proposer de paiement en dehors de l'application pour une mission trouvée grâce à Fixu, et à fournir des informations et des documents exacts. Une annulation après le départ refusée par le client, ou restée sans réponse, est notée comme un manquement à ces engagements.

À partir de 3 manquements en 90 jours, en cas de paiement direct signalé, ou de document inexact, Fixu examine la situation selon une procédure contradictoire : elle informe l'artisan par écrit des faits reprochés, lui laisse 7 jours pour présenter ses observations, puis lui communique sa décision motivée. Aucune décision n'est prise sur le seul nombre de missions refusées.

Seule exception : en cas de danger pour un client, de fraude, ou d'assurance ou d'immatriculation qui n'est plus valable, les nouvelles missions peuvent être suspendues aussitôt, à titre conservatoire, le temps de cette procédure ; l'artisan en reçoit le motif au même moment.

Une réclamation d'un client sur une intervention est examinée de la même façon : l'artisan peut répondre avant la décision, qui est communiquée aux deux parties avec son motif.

9. Conditions pour recevoir des missions

• une entreprise immatriculée, avec un SIRET actif ;
• une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et une garantie décennale pour les travaux qui en relèvent ;
• la qualification exigée pour son métier : en plomberie et en électricité, un diplôme du métier ou trois ans d'expérience (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 16), dont Fixu peut demander le justificatif ;
• une identité et un compte bancaire vérifiés par Stripe.

L'artisan prévient Fixu sans délai de tout changement (fin d'assurance, fermeture de l'entreprise).

10. Responsabilité

L'artisan est seul responsable des travaux qu'il réalise, de leur conformité aux règles de l'art et des garanties dues au client. Fixu répond de son propre service : mise en relation, encaissement, versement et suivi.

11. Obligations fiscales et sociales

Les sommes perçues grâce à Fixu sont des revenus professionnels, à déclarer aux impôts (impots.gouv.fr) et à l'Urssaf (urssaf.fr). Fixu les déclare chaque année à l'administration fiscale (article 242 bis du Code général des impôts) et en met le récapitulatif à disposition de l'artisan dans son espace.

12. Durée, fin du contrat et modifications

Le contrat est conclu sans durée. L'artisan peut y mettre fin à tout moment, en écrivant à contact@fixu.fr, après avoir terminé les missions acceptées. Fixu peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours, motivé par écrit, ou sans préavis en cas de manquement grave établi selon l'article 8.

Toute modification de ces conditions est annoncée à l'artisan au moins 15 jours avant d'entrer en vigueur. Il peut mettre fin au contrat avant cette date s'il ne l'accepte pas.

13. Données, réclamations et droit applicable

Les données de l'artisan sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Toute réclamation sur le fonctionnement de Fixu peut être adressée à contact@fixu.fr ; elle reçoit une réponse motivée. Les présentes conditions sont soumises au droit français.