Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Fixu met en relation des particuliers (les clients) et des artisans indépendants (plomberie, serrurerie, électricité) en Île-de-France. Les travaux sont réalisés par l'artisan, sous sa responsabilité ; la plateforme organise la commande, le paiement et le suivi. Éditeur : Axel OUHADDA EI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 947 683 538 00054, voir les mentions légales. Le rôle de la plateforme, la vérification des artisans et les critères de classement sont détaillés sur la page Comment fonctionne Fixu.

2. Compte

Un compte est nécessaire pour commander ou pour proposer ses services. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de votre mot de passe. Les artisans sont vérifiés par notre équipe (identité, SIRET, assurance) avant de recevoir des missions.

3. Commande et prix

Pour les interventions courantes, le prix est fixé par la plateforme et annoncé avant la commande. Il est tout compris, toutes taxes comprises : déplacement, diagnostic, main d'œuvre et fournitures inclus. Aucun supplément n'est demandé sans votre accord. Pour les autres demandes, des artisans vous font des offres que vous êtes libre d'accepter.

Pour une commande à prix fixé, vous enregistrez votre carte auprès de Stripe, sans débit. Elle est débitée au nom de l'artisan au moment où il accepte la mission : si personne n'accepte, rien n'est débité. Si votre banque refuse le débit ou demande une validation, vous pouvez confirmer dans le délai indiqué ; sans confirmation, la mission est annulée sans frais. Pour une demande d'offres, vous payez en acceptant l'offre choisie. L'argent ne part vers la banque de l'artisan qu'après la confirmation de la fin de l'intervention. La plateforme perçoit une commission de 15 % du prix hors taxes, incluse dans le prix affiché.

3 bis. Droit de rétractation

Intervention urgente (« Urgent » ou « Dans la journée ») : il s'agit d'une réparation à réaliser en urgence à votre domicile, à votre demande expresse. Elle n'ouvre pas de droit de rétractation (article L221-28, 8° du Code de la consommation). Vous pouvez toutefois annuler selon les conditions de l'article 4.

Intervention programmée (« Sur rendez-vous ») ou demande d'offres : vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter. En commandant, vous demandez expressément que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai. Vous pouvez vous rétracter sans frais tant que l'artisan n'est pas parti, en annulant dans l'application ou en écrivant à contact@fixu.fr. Après son départ, l'exécution a commencé à votre demande : le déplacement reste dû, comme prévu à l'article 4 (article L221-25). Une fois l'intervention entièrement réalisée, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1°).

Modèle de formulaire de rétractation, à envoyer à Axel OUHADDA EI par e-mail à contact@fixu.fr, ou par courrier à l'adresse des mentions légales : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandée le : ........ Nom : ........ Adresse : ........ Date : ........ »

4. Annulation par le client

L'annulation est gratuite et le prix remboursé en totalité :

• pendant les 3 minutes qui suivent l'acceptation d'une mission immédiate ;
• jusqu'à 2 heures avant le début du créneau d'une mission programmée ;
• tant que l'artisan n'est pas parti ;
• si l'artisan a plus de 15 minutes de retard sur l'heure annoncée.

Une fois l'artisan parti, une annulation de votre part, ou d'un commun accord avec l'artisan, coûte 30 € de frais de déplacement, versés à l'artisan, et les frais de service de la plateforme (15 % du prix hors taxes). Le reste vous est remboursé. Ces montants vous sont indiqués avant toute confirmation.

5. Intervention différente de la commande

Si, sur place, l'artisan constate une autre intervention de son métier, il vous la propose avec une photo et une explication, au prix fixé par la plateforme (jamais un prix qu'il choisirait). Vous avez 15 minutes pour accepter (vous payez la différence ou êtes remboursé de la différence) ou refuser. Un refus, ou l'absence de réponse, arrête la mission dans les conditions de l'article 4.

Si le problème relève d'un autre métier, l'artisan vous le signale de la même façon. Si vous le confirmez, 30 € de déplacement sont versés à l'artisan venu chez vous et le reste de votre paiement est reporté sur la recherche d'un artisan du bon métier, avec un complément ou un remboursement de la différence de prix. Si vous le contestez, ou sans réponse, notre équipe examine la photo et l'explication, puis tranche.

6. Annulation par l'artisan

Avant son départ, l'artisan peut annuler : votre demande est confiée à un autre artisan, sans frais pour vous. Après son départ, il ne peut annuler qu'avec votre accord. Si vous n'êtes pas d'accord, ou sans réponse dans les 15 minutes, vous ne payez rien, votre demande est confiée à un autre artisan et un manquement est noté dans le dossier de l'artisan. À partir de 3 manquements en 90 jours, notre équipe examine la situation avec lui, selon la procédure prévue par les conditions des artisans.

7. Fin de l'intervention et réclamation

Quand l'artisan indique avoir terminé, vous confirmez la fin de l'intervention ou signalez un problème. Sans réponse, l'intervention est confirmée automatiquement 24 heures après. Un problème signalé avant la confirmation suspend le paiement de l'artisan jusqu'à la décision de notre équipe. Après une confirmation automatique, vous pouvez encore signaler un problème pendant 7 jours.

Pour examiner une réclamation, notre équipe peut lire les messages échangés entre vous et l'artisan dans l'application. Sa décision est communiquée aux deux parties, avec son motif.

8. Paiement en dehors de l'application

Une mission trouvée grâce à la plateforme doit être payée par la plateforme. Il est interdit à l'artisan de proposer, et au client d'accepter, un paiement direct pour cette mission ou pour sa suite immédiate. Un tel paiement prive les deux parties de toute garantie (prix annoncé, paiement après confirmation, réclamation). Le client peut le signaler dans l'application ; l'artisan concerné s'expose à une suspension de son compte.

9. Avis

Après une intervention confirmée, le client peut laisser un avis. Les avis doivent être sincères et respectueux ; notre équipe peut retirer un avis contraire à ces règles.

10. Responsabilités

L'artisan est seul responsable des travaux qu'il réalise et déclare être assuré pour son activité. La plateforme n'est pas partie au contrat de travaux ; elle répond de son propre service (mise en relation, paiement, suivi), qu'elle s'engage à fournir avec soin. Elle ne répond pas d'une interruption due à un cas de force majeure ou à une panne de ses prestataires techniques, ni de l'usage du site contraire aux présentes conditions.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, et ne privent jamais le client des droits que lui donne la loi : responsabilité de l'artisan pour ses travaux, garantie décennale pour les travaux qui en relèvent, et droit de la consommation.

11. Médiation et droit applicable

Les commandes ne sont pas encore ouvertes. Le médiateur de la consommation auquel Fixu adhère sera indiqué ici avant leur ouverture. Pour toute question, écrivez à contact@fixu.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

11 bis. Obligations fiscales et sociales des artisans

Les sommes perçues par l'artisan grâce à la plateforme sont des revenus professionnels, à déclarer aux impôts (impots.gouv.fr) et à l'Urssaf (urssaf.fr). La plateforme les déclare chaque année à l'administration fiscale (article 242 bis du Code général des impôts) et en adresse un récapitulatif à l'artisan, consultable dans son espace. L'artisan s'engage à fournir des informations exactes (identité, SIRET, adresse) pour cette déclaration.

12. Données personnelles

Voir la page « Confidentialité ».